Les modalités du choix

Vous percevez pour votre enfant l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Pour la compléter, c'est à vous qu'il revient de choisir :

  • soit le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (complément d'AEEH)
  • soit la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Votre choix sera porté à la connaissance de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui prendra la décision définitive. La CDAPH n’est pas liée par la proposition qui vous a été faite.

  • Si la CDAPH prend une décision conforme à la proposition, la décision est définitive.
  • Si la CDAPH prend une décision différente de la proposition, vous disposerez d’un délai d’un mois pour réexaminer la nouvelle proposition.

Si vous ne faites pas part de votre choix dans les délais prévus, un choix par défaut est prévu :

  • soit le maintien de la prestation antérieure (complément d'AEEH ou PCH),
  • soit le complément d’AEEH s’il s’agit d’une première demande.

Votre choix n’est pas définitif, vous aurez la possibilité de le modifier :

  • soit lors du prochain renouvellement de droit à l’une des prestations,
  • soit en cas de changement important de la situation de votre enfant (évolution du handicap ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte).

Les incidences sur les autres prestations

  • L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et son complément n’ont pas d’incidence sur le Revenu de solidarité active (RSA) ou l’Allocation adulte handicapé (AAH) perçue par un parent.
  • La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est en revanche à déclarer dans le cadre du calcul du RSA et de l’AAH. Si vous êtes concerné par ces prestations, il est utile de vous renseigner auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour connaître les incidences sur leur versement, avant de faire votre choix entre la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou le complément d’Allocation d’Education de l’Enfant handicapé (complément d'AEEH)
  • L’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP) n’est pas cumulable avec le complément d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (complément d'AEEH) ou la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée pour l’aide humaine.
  • La Majoration Parent Isolé (MPI) : pour y avoir droit, les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) doivent avoir un droit potentiel à un complément d’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) de 2ème catégorie ou plus, qui a été attribué pour la nécessité d’une présence auprès de l’enfant à temps partiel.