Accéder à un logement social
Quelles sont les conditions d’accès à un logement social ?
Les conditions pour accéder à un logement social
Comment faire une demande de logement social ?
La demande de logement social peut être effectuée auprès de n'importe quel bailleur social de la région Alsace. Elle sera valable pour l'ensemble des bailleurs.
La demande peut se faire en ligne sur le site de notre partenaire AREAL
Votre demande sera annulée si elle n’est pas renouvelée chaque année.
Annuaire des organismes de logement social (doc - 55.5 Ko) Conditions d'accès au logement social.doc (doc - 681.5 Ko)Les accès prioritaires à un logement social
Il existe des dispositifs pour faciliter l’accès au logement pour les personnes les plus en difficulté : personnes en situation d’hébergement, personnes sans abri, personnes victimes de violences familiales, personnes logées en habitat indigne, personnes en situation d’urgence...
Le Droit au Logement Opposable (loi DALO)
Pour bénéficier d’une priorité au titre du Droit au Logement Opposable, il est nécessaire de saisir la commission de médiation avec l’aide d’un travailleur social.
Le Contingent Préfectoral
Le Préfet dispose d’un droit de réservation de logements sociaux au profit de personnes prioritaires. Pour être inscrit sur le Contingent Préfectoral, il est nécessaire de remplir un formulaire auprès d’un travailleur social.
Trois propositions maximum de logement vous seront faites.
Liste des espaces Solidarité (pdf - 3.74 Mo)Prévention des expulsions
Je ne peux plus faire face à mon loyer et à mes charges :
Je n’arrive plus à payer mon loyer. Quel recours ?
Informez votre propriétaire de vos difficultés et tentez de trouver une solution amiable (plan d’apurement …)
Rencontrez une assistante sociale pour mettre en place des solutions
Je n’arrive pas à payer mes factures d’électricité ou d’eau. Que faire ?
Informez votre fournisseur d’énergie
Rencontrez une assistante sociale pour solliciter les aides du Fonds de solidarité logement (FSL)
Liste des espaces Solidarité (pdf - 3.74 Mo)Je suis menacé(e) d’expulsion
Quelles solutions ?
- Saisir la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) qui pourra faire des préconisations - Formulaire de saisine CCAPEX
- Se faire conseiller et assister par l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL68)
- Engager une procédure de surendettement auprès de la Banque de France avec l’aide d’une assistante sociale
- Rechercher un logement plus en adéquation avec mes ressources
Le surendettement, des solutions.pdf (pdf - 819.39 Ko) Formulaire de déclaration de surendettement.pdf (pdf - 367.61 Ko) Fiche de saisine CCAPEX.pdf (pdf - 273.84 Ko) Le guide du surendettement.pdf (pdf - 425.31 Ko) Comment remplir le formulaire de surendettement.pdf (pdf - 40.21 Ko)