La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

• Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH ou du Président de la Collectivité européenne d'Alsace, vous pouvez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO):

Pourquoi? Vous n'êtes pas d'accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH ou par la Présidente du Conseil départemental.

Quand? Dans les 2 mois après réception de la notification.

Comment? Par un courrier remis ou adressé à la MDPH. Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH ou de la décision du Président de la Collectivité européenne d'Alsace que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. A noter que l'absence de réponse par la MDPH à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est susceptible de recours contentieux.

• Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH ou du Président de la Communauté européenne d'Alsace suite au RAPO, vous pouvez faire une demande de recours contentieux:

Quand? Dans les 2 mois après réception de la notification qui vous a été adressée suite au Recours Administratif Préalable obligatoire (RAPO).

Comment? Vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal concerné votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH ou le Président de la Communauté européenne d'Alsace à la suite du RAPO ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.

Dans le cas où aucune décision n'a été prise par la CDAPH ou par le Président de la Communauté européenne d'Alsace dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

- Pour les prestations suivantes: RQTH, orientation professionnelle, CMI mention stationnement, le courrier est à adresser au:

Tribunal administratif de Strasbourg- 31 avenue de la Paix- BP 51038 67070 STRASBOURG Cedex

La saisine du tribunal administratif peut se faire à partir d'une application internet dénommée "Télérecours citoyens" accessible par le site téléprocédures http://www.telerecours.fr

- Pour les prestations suivantes: AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux, CMI mentions invalidité et priorité, le courrier est à adresser au:

Tribunal de Grande Instance de Mulhouse- 21 avenue Robert Schuman- CS 63009 68061 MULHOUSE cedex 3