Etre accueilli à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Créée par la loi du 11 février 2005, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Haut-Rhin est un lieu :
- d'accueil,
- d'information,
- d'accompagnement et de conseil aux personnes handicapées et à leurs proches,
- d'attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Elle s'adresse à tout enfant ou adulte handicapé en situation de handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, de polyhandicap ou de troubles de santé invalidants.
Plaquette - La MDPH et les prestations financières (pdf - 158.36 Ko) Plaquette - L'emploi et la formation professionnelle avec une RQTH (pdf - 167.56 Ko) Plaquette - Les établissements et services médico-sociaux (pdf - 163.16 Ko) Plaquette- Carte Mobilité Inclusion.pdf (pdf - 345.84 Ko) Plaquette - Les actions culturelles de la MDPH (pdf - 233.6 Ko)Faire une demande auprès de la MDPH
- remplir le formulaire de demande à signer par le demandeur ou son représentant légal ainsi que les pièces complémentaires précisées à la dernière page de ce formulaire.
- faire remplir le certificat médical (daté de moins de 6 mois) par le médecin généraliste ou spécialiste connaissant le mieux la situation.
Adresser ces deux documents à :
MDPH
BP 20351
68006 COLMAR Cedex
... ou bien, les déposer à la MDPH (Colmar ou Mulhouse) ou dans un Service d'accompagnement.
Pour toute demande :
- de Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé,
- d'orientation ou de formation professionnelle,
- et/ou pour toute première demande d'Allocation Adultes Handicapés...
... joindre, en plus, la fiche de renseignements professionnels.
De nouveaux formulaires nationaux de demandes auprès de la MDPH sont parus. Ils sont gratuits et accessibles en ligne, dans nos points d'accueil et sur demande par téléphone après de nos services. Ce sont les seuls valables. Attention aux sites qui fournissent d'autres documents avec contrepartie financière.
Formulaire de demande à la MDPH_0.pdf (pdf - 720.98 Ko) Certificat médical.pdf (pdf - 685.04 Ko) Volet 1 bilan auditif.pdf (pdf - 418.16 Ko) Volet 2 bilan ophtalmologique.pdf (pdf - 1.04 Mo) Notice certificat médical.pdf (pdf - 253.89 Ko) Le circuit d'une demande à la MDPH.pdf (pdf - 106.57 Ko)Les instances de décision de la MDPH
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en tant que Groupement d’intérêt public (GIP) regroupe 2 instances de décision :
- La Commission exécutive (COMEX)
C’est une instance délibérante placée sous la présidence du Président du conseil départemental. Son directeur, nommé par le Président du conseil départemental, dirige la MDPH.
Elle est en charge :
- de l'organisation générale de la MDPH,
- du budget,
- des conventions,
- du rapport annuel d’activité,
- de la désignation de ses membres,
- des modifications de la convention constitutive.
- La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
C’est une instance chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle se réunit une fois par mois, statue selon les avis de l’Equipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) et échange sur le Plan personnalisé de compensation.
Contester une décision MDPH
- Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH ou de la Présidente du Conseil départemental, vous pouvez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO):
Pourquoi? Vous n'êtes pas d'accord avec la décision et vous souhaitez que votre demande soit réexaminée par la CDAPH ou par la Présidente du Conseil départemental.
Quand? Dans les 2 mois après réception de la notification.
Comment? Par un courrier remis ou adressé à la MDPH. Vous devez joindre à votre recours administratif une copie de la décision de la CDAPH ou de la décision de la Présidente du conseil départemental que vous souhaitez contester ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Ce recours administratif est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux. A noter que l'absence de réponse par la MDPH à votre recours administratif dans un délai de 2 mois vaut rejet. Cette décision implicite de rejet est susceptible de recours contentieux.
- Vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH ou de la Présidente du Conseil départemental suite au RAPO, vous pouvez faire une demande de recours contentieux:
Quand? Dans les 2 mois après réception de la notification qui vous a été adressée suite au Recours Administratif Préalable obligatoire (RAPO).
Comment? Vous devez remettre ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal concerné votre requête motivée, une copie de la décision prise par la CDAPH ou la présidente du Conseil départemental à la suite du RAPO ainsi que tous les documents complémentaires que vous pensez utiles.
Dans le cas où aucune décision n'a été prise par la CDAPH ou par la Présidente du Conseil départemental dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.
- Pour les prestations suivantes: RQTH, orientation professionnelle, CMI mention stationnement, le courrier est à adresser au:
Tribunal administratif de Strasbourg- 31 avenue de la Paix- BP 51038 67070 STRASBOURG Cedex
La saisine du tribunal administratif peut se faire à partir d'une application internet dénommée "Télérecours citoyens" accessible par le site téléprocédures http://www.telerecours.fr
- Pour les prestations suivantes: AAH et CPR, AEEH et ses compléments, ACTP/ACFP, assurance vieillesse des parents au foyer, PCH, mesures relatives à la scolarisation de l'élève handicapé, orientation en établissements et services médico-sociaux, CMI mentions invalidité et priorité, le courrier est à adresser au:
Tribunal de Grande Instance de Mulhouse- 21 avenue Robert Schuman- CS 63009 68061 MULHOUSE cedex 3
Les Services d’accompagnement
Le Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.
Le Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) a pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement adapté comportant des prestations de soins ou un accompagnement médical et paramédical, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes adultes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens (familiaux, scolaires, universitaires ou professionnels...) et en facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.
Le rapport d'activité 2018
Retrouvez l'activité ainsi que les chiffres importants de la MDPH, pour l'année 2018, dans le rapport d'activité 2018.
Le rapport d'activité 2018.pdf (pdf - 2.58 Mo)