Etre accueilli à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Créée par la loi du 11 février 2005, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Haut-Rhin est un lieu :
- d'accueil,
- d'information,
- d'accompagnement et de conseil aux personnes handicapées et à leurs proches,
- d'attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Elle s'adresse à tout enfant ou adulte handicapé en situation de handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, de polyhandicap ou de troubles de santé invalidants.
Plaquette - La MDPH et les prestations financières (pdf - 158.36 Ko) Plaquette - L'emploi et la formation professionnelle avec une RQTH (pdf - 167.56 Ko) Plaquette - Les établissements et services médico-sociaux (pdf - 163.16 Ko) Plaquette- Carte Mobilité Inclusion.pdf (pdf - 345.84 Ko) Plaquette - Les actions culturelles de la MDPH (pdf - 233.6 Ko)Faire une demande auprès de la MDPH
- remplir le formulaire de demande à signer par le demandeur ou son représentant légal ainsi que les pièces complémentaires précisées à la dernière page de ce formulaire.
- faire remplir le certificat médical (daté de moins de 6 mois) par le médecin généraliste ou spécialiste connaissant le mieux la situation.
Adresser ces deux documents à :
MDPH
BP 20351
68006 COLMAR Cedex
... ou bien, les déposer à la MDPH (Colmar ou Mulhouse) ou dans un Service d'accompagnement.
Pour toute demande :
- de Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé,
- d'orientation ou de formation professionnelle,
- et/ou pour toute première demande d'Allocation Adultes Handicapés...
... joindre, en plus, la fiche de renseignements professionnels.
De nouveaux formulaires nationaux sont parus en mai 2017. Cependant, les anciens formulaires ci-dessous continueront d'être utilisés par la MDPH du Haut-Rhin jusqu'en avril 2019.
Formulaire de demande à utiliser si vous disposez du logiciel Adobe Reader 9 ou supérieur (pdf - 1.18 Mo) Formulaire de demande à utiliser si vous ne disposez pas du logiciel Adobe reader 9 ou supérieur (pdf - 78.58 Ko) Certificat médical (pdf - 66.02 Ko) Notice explicative MDPH.pdf (pdf - 1.84 Mo) Fiche de renseignements professionnels (pdf - 124.43 Ko) Le circuit d'une demande à la MDPH.pdf (pdf - 106.57 Ko)Les instances de décision de la MDPH
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en tant que Groupement d’intérêt public (GIP) regroupe 2 instances de décision :
- La Commission exécutive (COMEX)
C’est une instance délibérante placée sous la présidence du Président du conseil départemental. Son directeur, nommé par le Président du conseil départemental, dirige la MDPH.
Elle est en charge :
- de l'organisation générale de la MDPH,
- du budget,
- des conventions,
- du rapport annuel d’activité,
- de la désignation de ses membres,
- des modifications de la convention constitutive.
- La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
C’est une instance chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations et d’orientation des personnes handicapées (enfants et adultes). Elle se réunit une fois par mois, statue selon les avis de l’Equipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) et échange sur le Plan personnalisé de compensation.
Contester une décision MDPH
Pour tout recours, vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
Le recours gracieux
Pour toute décision, en cas d’éléments nouveaux ou d’éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte dans la décision contestée, vous avez la possibilité d’exercer un recours gracieux auprès de la Maison départementale des personnes handicapées.
Il doit être motivé, obligatoirement accompagné d’une copie de la décision contestée et adressé à la :
Maison départementale des personnes handicapées
BP 20351
68006 COLMAR CEDEX
La procédure de conciliation
Si vous ne comprenez pas ou si vous êtes en désaccord avec une décision, vous pouvez être mis en contactavec un conciliateur qui vous apportera les éléments d'informations sur vos droits et sur la décision de la CDAPH. La liste des personnes qualifiées est disponible auprès de la MDPH. Adresser un courrier en expliquant les raisons de votre désaccord ou besoin d'information à:
Madame la Présidente de la CDAPH
BP 203516 68006 COLMAR Cedex
Le recours contentieux
Il doit :
- être motivé et obligatoirement accompagné d’une copie de la décision contestée,
- comporter vos nom – prénoms – adresse - numéro de dossier MDPH.
Pour contester les décisions :
- d’Allocation aux adultes handicapés (AAH),
- de Carte Mobilité Inclusion mention invalidité,
- de Carte Mobilité Inclusion mention priorité,
- d’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- d’Allocation compensatrice pour frais professionnels de déplacement (ACFP),
- de désignation des établissements,
- d’affiliation à l’assurance vieillesse...
... adressez votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception :
- si vous relevez du régime général de la sécurité Sociale, au :
Tribunal du contentieux de l’incapacité
Cité administrative 14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
- si vous relevez du régime agricole de Sécurité Sociale, au :
Tribunal du contentieux de l’incapacité - formation agricole
Cité administrative 14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
Pour contester les décisions :
- de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
- d’orientation professionnelle,
- d’attribution de la Carte Mobilité Inclusion mention stationnement...
... adressez votre recours par lettre recommandée avec accusé de réception au :
Tribunal administratif
31 rue de la Paix - BP 1038F
STRASBOURG CEDEX
Les Services d’accompagnement
Le Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) a pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels et facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.
Le Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) a pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement adapté comportant des prestations de soins ou un accompagnement médical et paramédical, de contribuer à la réalisation du projet de vie des personnes adultes handicapées en favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens (familiaux, scolaires, universitaires ou professionnels...) et en facilitant leur accès à l'ensemble des services offerts par la collectivité.