Le Conseil d'Etat conforte le RSA/Bénévolat !

Publié le
ven, 15/06/2018 - 18:30
Le Conseil départemental du Haut-Rhin exprime toute sa satisfaction suite à la décision du Conseil d'Etat. Elle conforte le dispositif RSA/Bénévolat tel qu’il a été déployé depuis le mois de septembre dernier à travers les contrats d’engagement réciproque. A ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé. A travers cette politique, le Département du Haut-Rhin montre la voie à de nouvelles politiques de solidarité afin de donner à chacun toute sa place dans la société.

Le 15 juin 2018

Le Conseil d'Etat conforte le RSA/Bénévolat !

Suite à l'annulation par la Cour Administrative d’Appel de sa délibération du 5 février 2016 relative au dispositif RSA et Bénévolat, le Département avait formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision ce vendredi 15 juin 2018.

La Haute juridiction dit que la Cour Administrative d’Appel a commis une erreur de droit en se fondant, pour annuler la délibération déférée, sur la circonstance que le bénéficiaire du revenu de solidarité active relevant des dispositions de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles ne saurait se voir proposer des actions de bénévolat au titre de son insertion.

En effet, la décision du Conseil d’Etat précise les éléments suivants :

  • En vertu de l’article L. 262-35, les engagements que peut prévoir le contrat (contrat d’engagement réciproque) conclu entre le Département et le bénéficiaire du revenu de solidarité active portent sur des actions d’insertion professionnelle lorsque ce dernier est disponible pour occuper un emploi ou créer sa propre activité.
  • A ce titre, le contrat doit préciser les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir. Aussi, les dispositions de l’article L. 262-35 ne font pas obstacle à ce que, dans certains cas, le contrat, élaboré de façon personnalisée, prévoit légalement des actions de bénévolat à la condition qu’elles puissent contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire et restent compatibles avec la recherche d’un emploi, ainsi que le prévoit l’article L. 5425-8 du code du travail.

Pour mémoire, le Tribunal Administratif de Strasbourg par un jugement du 5 octobre 2016 puis la Cour administrative d’Appel de Nancy par un arrêt du 18 avril 2017 avaient annulé la délibération du Conseil départemental du 5 février 2016 approuvant le principe d’instaurer un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du RSA.

La décision du Conseil d'Etat a pour conséquence le renvoi de l'affaire à la même Cour.

Le Conseil départemental du Haut-Rhin exprime toute sa satisfaction suite à cette décision.

Elle conforte le dispositif RSA/Bénévolat tel qu’il a été déployé depuis le mois de septembre dernier à travers les contrats d’engagement réciproque. A ce jour, près de 800 allocataires se sont engagés dans une mission de bénévolat avec des résultats positifs à la clé.

A travers cette politique, le Département du Haut-Rhin montre la voie à de nouvelles politiques de solidarité afin de donner à chacun toute sa place dans la société.