La Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

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Est considéré comme travailleur handicapé (art. L. 5213-1 du Code du travail) :

"toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique"

L’appréciation de la qualité de travailleur handicapé relève de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Elle se fonde :

  • sur des données médicales (existence d’une altération d’une ou plusieurs fonctions),
  • sur les répercussions éventuelles de cette altération sur les capacités de la personne à obtenir ou à conserver un emploi (nature du poste occupé).

Il est conseillé de faire une demande de Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) si vous présentez un handicap, un problème de santé ou avez été victime d’un accident de travail et que vous êtes :

  • un adulte souhaitant travailler ou travaillant déjà,
  • un jeune de plus de 16 ans scolarisé et souhaitant conclure un contrat d’apprentissage.

Le statut travailleur handicapé permet d’avoir accès à l’ensemble des mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Dans le cadre de l'étude de la RQTH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut se prononcer sur une orientation ou une formation professionnelle.

Se former

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Selon son profil de déficiences et son incapacité, la personne reconnue travailleur handicapé (RQTH) peut :

  • bénéficier d’une formation en milieu ordinaire de travail :

- pour se maintenir dans l’emploi,

- pour rechercher un emploi,

- pour rechercher une Entreprise adaptée (EA),

  • bénéficier d’une formation en milieu protégé dans un Etablissement et services d’aide par le travail (ESAT),
  • bénéficier d’une formation en Centre de rééducation professionnelle (CRP).

Rechercher un emploi

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Selon son profil de déficiences et son incapacité, la personne reconnue travailleur handicapé (RQTH) peut :

  • rechercher directement un emploi en s’inscrivant au Pôle emploi dont elle dépend et en faisant valoir ses droits et sa Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). En fonction de son projet et sa situation, Pôle emploi pourra l’orienter vers :

- un prestataire spécialisé

- CAP Emploi

- le Service d’accompagnement vers l’emploi (SAVE)

- la Mission locale (pour les jeunes âgés de moins de 26 ans) qui offre aux personnes reconnues travailleurs handicapés un diagnostic et une évaluation de leur projet professionnel ainsi qu’un appui à l’accès à l’emploi.

Elle bénéficiera d’un accompagnement et d’un appui personnalisé à la recherche d’emploi dans le secteur privé ou de la fonction publique. Elle aura également la possibilité d’accéder aux prestations d’élaboration d’un nouveau projet professionnel ou à un accompagnement dans le cadre d’un projet de création d’activité.

  • être orientée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers :

- le milieu ordinaire de travail (Entreprises adaptées (EA) comprises) via Pôle emploi,

- le milieu protégé, en Entreprise et service d’aide par le travail (ESAT),

- les formations en Centre de rééducation professionnelle (CRP).

Conserver son emploi

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De nombreux dispositifs d’aide et d’accompagnement existent pour permettre le maintien dans l’emploi du travailleur handicapé. Celui-ci peut s’adresser au Service d’aide au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (SAMETH) pour une étude personnalisée de sa situation en lien avec son employeur et son médecin du travail. Plus la démarche est précoce, plus elle a de chances d’aboutir.

A noter que l’intervention du SAMETH est soumise à accords de branches.

Important : en cas de licenciement pour inaptitude, la personne en situation de handicap peut bénéficier de l’accompagnement du réseau CAP Emploi pour se réorienter.

L’aménagement du poste de travail

Pour un salarié reconnu travailleur handicapé, la médecine du travail doit déterminer l’aptitude de la personne au poste et proposer les aménagements spécifiques. Sur le lieu de travail, certaines de ces difficultés peuvent être atténuées grâce à un aménagement du poste de travail ou un aménagement des horaires quand cela est possible. Une demande de financement de cet aménagement peut se faire auprès de l’AGEFIPH

Pour mémoire

La loi du 11 février 2005 renforce l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % des effectifs pour les employeurs privés et publics de 20 salariés/agents et plus. A défaut, ils devront verser une contribution financière annuelle destinée à alimenter un fonds de développement pour insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Etre apprenti

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La Région soutient, en partenariat avec l’AGEFIPH, l'accompagnement des apprentis en situation de handicap, afin de leur donner les meilleures conditions de réussite dans leur parcours de formation.

Cet accompagnement s'effectue par l'intermédiaire du Dispositif d’intégration régional des personnes handicapées vers l’alternance (DIRPHA), confié au groupement ADAPEI/Retravailler Alsace qui apporte son savoir-faire et son expertise aux Centres de formation des apprentis (CFA), aux apprentis et aux entreprises d'accueil.
Chaque Centre de formation des apprentis (CFA) dispose d’un référent handicap qui assure la coordination entre tous les partenaires impliqués dans le parcours de l’apprenti.

Votre contact privilégié

ADAPEI du Bas-Rhin/ service ETAPES

24 rue du château - 67380 LINGOLSHEIM

03 88 77 54 00 / dirpha.adapei@adapei67.asso.fr