Le 1er juillet 2017, une nouvelle carte mobilité-inclusion sera émise. Jusqu'à cette date les anciennes modalité d'attribution des cartes restent valables.

La carte européenne de stationnement

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La carte européenne de stationnement permet de se garer :

  • gratuitement,
  • sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, y compris celles non réservées au stationnement des personnes handicapées,
  • pendant 12 h ou sans limitation selon les communes,
  • dans l’ensemble des pays de l'Union européenne.

Attention, cette carte :

  • doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément,
  • est liée à la personne et non au véhicule ; elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule,
  • n'exclut pas le paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie dès lors qu'elles sont accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

La carte européenne de stationnement est attribuée en fonction de la nature du handicap soit :

  • pour une durée définitive,
  • pour une durée d'au minimum 1 an renouvelable ; le renouvellement étant à demander au minimum 4 mois avant la date d'expiration de la carte.

La carte de priorité

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La carte de priorité permet d’accéder prioritairement aux places assises :

  • dans les transports en commun,
  • dans les espaces et salles d’attente,
  • dans les manifestations accueillant du public.

Elle accorde également une priorité dans les files d’attente.

La carte est attribuée :

  • en cas de pénibilité à la station debout, appréciée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • pour une période comprise entre 1 et 10 ans, renouvelable.

La carte d’invalidité

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La carte d’invalidité donne des avantages en matière de :

  • Fiscalité :

- attribution d’une demi-part supplémentaire pour le titulaire de la carte ou d’un ayant droit dans le calcul de l’impôt sur le revenu (article 195 du code général des impôts),

- exonération de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) pour les titulaires de la carte d’invalidité sous certaines conditions de résidence et n’excédant pas un plafond fixé par le législateur (se renseigner auprès du centre des impôts de rattachement),

- exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile sous certaines conditions :

⇒ s’il s’agit d’enfants, être bénéficiaire :

♦ complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (complément d'AEEH)

⇒ s’il s’agit d’adultes, être bénéficiaire de l’une des aides suivantes :

♦ l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP)

♦ la Prestation de compensation du handicap (PCH)

♦ une pension d’invalidité avec Majoration tierce personne (MTP - 3è catégorie)

♦ une rente accident du travail avec Majoration pour tierce personne

♦ l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

- réduction ou crédit d’impôt pour les sommes versées pour l’emploi d’une aide à domicile quant à l’impôt sur le revenu dans la limite de 50 % des sommes effectivement supportées (c’est-à-dire hors subvention d’un organisme public) et d’un plafond fixé par le législateur (se renseigner auprès du centre des impôts de rattachement).

  • Logement :

- droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux (article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation)

  • Transport :

- réductions et avantages tarifaires auprès de la SNCF, de certaines compagnies de transports terrestres locaux ou de transport aérien (se renseigner directement auprès des différentes compagnies de transport).

La mention « Besoin d’accompagnement » (BA) ou la mention « Cécité – besoin d’accompagnement » peut permettre à l’accompagnateur ou au chien guide d’aveugle d’obtenir des conditions tarifaires préférentielles (se renseigner directement auprès des différentes compagnies de transport).

La carte est attribuée à titre permanent ou pour une durée déterminée (de 1 à 10 ans), renouvelable à la demande du bénéficiaire. Son attribution est révisable en fonction de l’évolution du handicap de la personne.