Les cartes

La CMI mention invalidité permet d'obtenir une priorité d'accès :

• aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissement et les manifestations accueillant du public,
• dans les files d'attente.

Elle permet également de bénéficier d'avantages en matière de :

• fiscalité :
• attribution d’une demi-part supplémentaire pour le titulaire de la carte ou d’un ayant droit dans le calcul de l’impôt sur le revenu (article 195 du code général des impôts),
• abattements fiscaux suivant le montant des ressources,
• exonération de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) pour les titulaires de la carte d’invalidité sous certaines conditions de résidence et n’excédant pas un plafond fixé par le législateur (se renseigner auprès du centre des impôts de rattachement),
• exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile sous certaines conditions :

s’il s’agit d’enfants, être bénéficiaire du :

- complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (complément d'AEEH)

s’il s’agit d’adultes, être bénéficiaire de l’une des aides suivantes :

- l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP)

- la Prestation de compensation du handicap (PCH)

- une pension d’invalidité avec Majoration tierce personne (MTP - 3^è catégorie)

- une rente accident du travail avec Majoration pour tierce personne

- l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

• réduction ou crédit d’impôt pour les sommes versées pour l’emploi d’une aide à domicile quant à l’impôt sur le revenu dans la limite de 50 % des sommes effectivement supportées (c’est-à-dire hors subvention d’un organisme public) et d’un plafond fixé par le législateur. Pour plus de précisions, se renseigner auprès du centre des impôts de rattachement.

 

• transport :
• réductions et avantages tarifaires auprès de la SNCF, de certaines compagnies de transports terrestres locaux ou de transport aérien. Pour plus de précisions, se renseigner directement auprès des compagnies de transport.
• culture : pour plus de précisions, se renseigner directement auprès organismes culturels.
• logement :
• droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux (article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation). Pour plus de précisions, se renseigner directement auprès des bailleurs sociaux.

La mention invalidité est attribuée dans l'un des deux cas suivants :

• personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % (reconnu par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH )
• bénéficaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale

Dans certains cas, la mention invalidité peut être accompagnée d’une des sous mentions suivantes :

• la sous mention besoin d’accompagnement
• la sous mention cécité – besoin d’accompagnement