La carte mobilité inclusion (CMI)

Depuis 1er juillet 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a pour but de faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap et de perte d'autonomie. Elle permet de bénéficier de certains droits. Elle remplace progressivement les cartes :

  • d'invalidité
  • de priorité
  • de stationnement

Elle est attribuée à titre permanent ou pour une durée déterminée (de 1 à 20 ans). Son attribution est révisable en fonction de l’évolution du handicap.

La carte mobilité inclusion peut comporter une ou plusieurs mentions.

La mention invalidité

La CMI mention invalidité permet d'obtenir une priorité d'accès :

  • aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissement et les manifestations accueillant du public,
  • dans les files d'attente.

Elle permet également de bénéficier d'avantages en matière de :

  • fiscalité :
  • attribution d’une demi-part supplémentaire pour le titulaire de la carte ou d’un ayant droit dans le calcul de l’impôt sur le revenu (article 195 du code général des impôts),
  • abattements fiscaux suivant le montant des ressources,
  • exonération de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) pour les titulaires de la carte d’invalidité sous certaines conditions de résidence et n’excédant pas un plafond fixé par le législateur (se renseigner auprès du centre des impôts de rattachement),
  • exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour l’emploi d’une aide à domicile sous certaines conditions :

s’il s’agit d’enfants, être bénéficiaire du :

- complément de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (complément d'AEEH)

s’il s’agit d’adultes, être bénéficiaire de l’une des aides suivantes :

- l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP)

- la Prestation de compensation du handicap (PCH)

- une pension d’invalidité avec Majoration tierce personne (MTP - 3è catégorie)

- une rente accident du travail avec Majoration pour tierce personne

- l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

  • réduction ou crédit d’impôt pour les sommes versées pour l’emploi d’une aide à domicile quant à l’impôt sur le revenu dans la limite de 50 % des sommes effectivement supportées (c’est-à-dire hors subvention d’un organisme public) et d’un plafond fixé par le législateur. Pour plus de précisions, se renseigner auprès du centre des impôts de rattachement.

 

  • transport :
  • réductions et avantages tarifaires auprès de la SNCF, de certaines compagnies de transports terrestres locaux ou de transport aérien. Pour plus de précisions, se renseigner directement auprès des compagnies de transport.
  • culture : pour plus de précisions, se renseigner directement auprès organismes culturels.
  • logement :
  • droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux (article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation). Pour plus de précisions, se renseigner directement auprès des bailleurs sociaux.

La mention invalidité est attribuée dans l'un des deux cas suivants :

  • personnes dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 % (reconnu par l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation de la MDPH )
  • bénéficaires d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité Sociale

Dans certains cas, la mention invalidité peut être accompagnée d’une des sous mentions suivantes :

  • la sous mention besoin d’accompagnement
  • la sous mention cécité – besoin d’accompagnement

La mention priorité

La CMI mention priorité permet d'obtenir une priorité d'accès :

  • aux places assises dans les transports en commun, les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissement et les manifestations accueillant du public,
  • dans les files d'attente.

Elle est attribuée en cas de pénibilité à la station debout, appréciée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La mention stationnement

La CMI mention stationnement permet de se garer :

  • gratuitement,
  • sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, y compris celles non réservées au stationnement des personnes handicapées,
  • pendant 12 h ou sans limitation selon les communes,
  • dans l’ensemble des pays de l'Union européenne.

Attention, la CMI mention stationnement :

  • doit être apposée en évidence à l'intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, de manière à être vue aisément,
  • est liée à la personne et non au véhicule ; elle doit donc être retirée dès que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule,
  • n'exclut pas le paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie dès lors qu'elles sont accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

Son renouvellement est à demander au minimum 4 mois avant la date d'expiration de la carte.