Contrat d'engagement républicain

L’association s’engage à respecter le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et approuvé par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat.

Infos utiles

Demande de subvention de fonctionnement 2022 dans le domaine de la Solidarité

Vous êtes une association et vous sollicitez une subvention auprès de la Collectivité européenne d’Alsace.

Domaine de la Solidarité :

Le formulaire de demande de subvention dans le domaine de la solidarité au titre de l’année 2022 est disponible sur le site « démarches-simplifiées.fr »  via le lien ci-dessous :

Demande de subvention dans le domaine de la solidarité sur le site Démarches simplifiées

La date limite de dépôt des formulaires est fixée au 31 décembre 2021.

 

Le Fonds de Solidarité Territoriale

Le Fonds de Solidarité Territoriale est un dispositif qui permet aux Conseillers d'Alsace de soutenir des projets locaux d’investissement portés par des communes, des groupements de collectivités, des associations et certains établissements publics.

Sont éligibles les projets d’investissement immobilier et d’équipements neufs ou d’occasion réalisés sous maîtrise d’ouvrage des bénéficiaires, sous réserve :

  • qu’ils ne portent pas sur des dépenses exclues,
  • qu’ils présentent un intérêt général ou collectif suffisant,
  • qu’ils n’aient pas déjà bénéficié d’une subvention au titre d’une autre politique d’aide,
  • qu’ils se rattachent à une compétence détenue par la Collectivité européenne d'Alsace, conformément aux dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), lorsqu’ils relèvent de la maîtrise d’ouvrage d’une association.

Le dossier de demande de subvention (formulaire et éventuelles pièces annexes) doit être déposé auprès d'un des Conseillers d'Alsace de votre canton entre le 1er janvier et le 30 septembre de chaque année, avant le commencement d’exécution du projet.

Votre contact privilégié

Vos Conseillers d'Alsace et la Délégation territoriale de votre secteur.