La solidarité territoriale

La solidarité territoriale - Haut Rhin

En 2016, l’entrée en vigueur de la loi NOTRe modifie les modalités d’intervention des Conseils départementaux auprès de leurs partenaires. Par conséquent, les Contrats de Territoire de Vie, en cours jusqu’en 2019, sont amenés à disparaître au terme de leur échéance pour laisser place dès 2017 à une autre forme de solidarité départementale avec les territoires. Celle-ci repose sur trois piliers :

  • le Fonds de Solidarité Territoriale (FST),
  • l’apport en ingénierie,
  • la Politique de Développement Territorial.

Votre contact privilégié

Conseil départemental du Haut-Rhin- Direction Europe, Attractivité et Aménagement

03 89 30 64 38

deaa@haut-rhin.fr

Le Fonds de Solidarité Territoriale

Le Fonds de Solidarité Territoriale est un dispositif qui permet aux conseillers départementaux de soutenir des projets locaux d’investissement (immobilier ou équipements neufs ou d’occasion) portés par des communes, des groupements de collectivités ou des associations.

Sont éligibles les projets d’investissement immobilier et d’équipements neufs ou d’occasion réalisés sous maîtrise d’ouvrage des bénéficiaires, sous réserve :

  • qu’ils ne portent pas sur des dépenses exclues,
  • qu’ils présentent un intérêt général ou collectif suffisant,
  • qu’ils n’aient pas déjà bénéficié d’une subvention départementale au titre d’une autre politique d’aide,
  • qu’ils se rattachent à une compétence détenue par le Département, conformément aux dispositions de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), lorsqu’ils relèvent de la maîtrise d’ouvrage d’une association.

Le dossier de demande de subvention (formulaire et éventuelles pièces annexes) doit être déposé auprès d'un des Conseillers départementaux de votre canton entre le 1er janvier et le 15 septembre de chaque année, avant le commencement d’exécution du projet.

Votre contact privilégié

Pour tout complément d'information, contactez la Direction Europe, Attractivité et Aménagement du Conseil départemental du Haut-Rhin :

L’apport en ingénierie

A travers ses services… ... et ses satellites
  • juridiques et financiers
  • de l’hydraulique
  • de l’aménagement
  • des routes
  • du tourisme
  • de l’économie
  • des fonds européens
  • ...
  • Adauhr
  • Adira
  • Adt
  • Adil
  • ...

Le conseil départemental est en mesure d’apporter aux territoires haut-rhinois un soutien en ingénierie.

Dédié aux communes et intercommunalités, son site Ma commune 68 constitue un point d’entrée pour toute demande en la matière.

Il met à leur disposition de nombreux outils d’aide à la décision dans les domaines du cadastre, des POS/PLU/CC, de l’économie, de l’eau, des routes…

La Politique de Développement Territorial

Le Conseil départemental du Haut-Rhin a mis en place pour les années 2019 à 2021, une nouvelle Politique de Développement Territorial dotée d’une enveloppe de 12 M€.

Elle est mise en œuvre au moyen de deux nouveaux fonds d’aides dédiés spécifiquement à renforcer l’attractivité et le dynamisme des territoires et à améliorer la qualité de vie quotidienne des habitants et des usagers.

Seuls des projets s’inscrivant dans des thématiques précises et dans les compétences du Département du Haut- Rhin peuvent être présentés au Conseil départemental.

Modalité de dépôt de vos projets : 

Il vous appartient de compléter le formulaire ci-dessous et de le transmettre, assorti des documents nécessaires, pour le 30 avril au plus tard (date limite de dépôt de votre dossier) au Conseil départemental du Haut-Rhin.

Les dossiers seront ensuite instruits et sélectionnés par une Commission territoriale composée des élus départementaux des cantons du Territoire de Vie.

Les porteurs de projet seront informés de la suite réservée à leur demande en été.

Votre contact privilégié

Direction Europe, Aménagement et Attractivité

Action territorialisée

Tél : 03 89 30 64 38

Mail : deaa@haut-rhin.fr

Les aides à la voirie

Au titre des aménagements des routes départementales en agglomération, le conseil départemental aide les communes et intercommunalités dans leurs travaux de voirie. Il réalise annuellement des travaux de chaussée entièrement à sa charge :

  • études globales de sécurité des RD en traverse d’agglomération,
  • trottoirs le long des RD,
  • stationnement latéral longitudinal,
  • aménagements de sécurité en agglomération,

Au titre du programme des amendes de police, il subventionne les communes de moins de 10 000 habitants dans leurs opérations liées à la circulation routière et aux transports en commun :

  • aménagements de voirie destinés à assurer une meilleure exploitation des réseaux,
  • travaux commandés par les exigences de sécurité routière,
  • création de places de stationnement,
  • signalisation horizontale.

Le règlement de la voirie départementale

Le règlement de la voirie départementale fixe les règles de gestion du domaine public.

Le Très Haut Débit

Le Réseau d’initiative publique Très Haut Débit Alsace portée par la Région et les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin permettra, d’ici 2023, au 51 % de la population qui n’a pas accès à l’offre privée (présente sur les zones fortement peuplées)  d’accéder à une offre d’initiative publique, déléguée à la société Rosace.

Les 55 communes haut-rhinoises les plus déficitaires en débit Internet seront connectées d’ici fin 2018 (une commune est dite prioritaire si plus de 50% de ses prises téléphoniques ont un débit internet inférieur à 2 Mbit/s)

Par ailleurs, le Conseil départemental du Haut-Rhin a déjà financé, dès 2005, le déploiement de la fibre  optique dans l’ensemble des collèges et hôpitaux ainsi que dans les zones d’activités économiques.

Le Schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public

Aides financières publiques pour l’aménagement d’itinéraires cyclables

Le Département a édité fin 2018 un guide exhaustif des aides financières publiques en faveur de l’aménagement de pistes cyclables et de services associés. Cet ouvrage détaille notamment les instances délivrant ces aides, les projets éligibles et les sites internet ressources.

Convention d'entretien des routes départementales en agglomération

L’Assemblée départementale a approuvé par délibération du 23 juin 2017 une convention type fixant la répartition des charges d’entretien des routes départementales en traverse d’agglomération entre le Département et les communes haut-rhinoises. Ce document reflète les politiques et les pratiques appliquées depuis de nombreuses années dans le département.

La signature de cette convention permet de clarifier et de sécuriser juridiquement les interventions respectives du Département et des communes dans l’entretien des RD en agglomération. Plus de 70% des communes haut-rhinoises l’ont déjà signé.