MDPH : Questions financières

L'accord de départ en retraite anticipée est donné par votre caisse de retraite d'après des conditions de handicap et de cotisations spécifiques. Pour plus de renseignements et accéder au formulaire de demande de départ à la retraite anticipée, rendez-vous sur Service-Public.fr

La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des allégements ou des exonérations fiscales :

une demi-part supplémentaire pour :

• les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité,
• les personnes en charge d’un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap,
• les personnes en charge d’un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap et en résidence alternée,
• les personnes en charge d’un adulte de plus de 18 ans, titulaire de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité et vivant en permanence sous leur toit.

Important : les cases spécifiques sont à remplir sur la déclaration de revenus.

un abattement sur revenu imposable pour :

• les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité.

Important : cet abattement n’est pas à indiquer sur la déclaration.

Une réduction d’impôt pour :

• la personne supportant les dépenses liées à l’âge ou à l’hébergement d’une personne dépendante (logement foyer ou maison d’accueil) au sein d’un foyer fiscal,
• les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance « rente-survie » ou « épargne-handicap », au titre des primes versées l’année de leur paiement,
• l’emploi d’un salarié à domicile.

Important : les cases spécifiques sont à remplir sur la déclaration de revenus.

La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des avantages pour l’emploi d’un salarié à domicile :

• soit un crédit d’impôt, sous certaines conditions,
• soit une réduction d’impôt si ces conditions ne sont pas remplies.

Les dépenses ouvrant droit à ces avantages sont :

• dans le cas d’un emploi direct ⇒ les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférent.
• dans le cas de services rendus par une association ou une entreprise agréée par l’Etat ou encore un organisme conventionné au titre de l’aide sociale ⇒ les sommes facturées, après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile dans la limite d’un certain montant et après déduction de la Prestation de compensation du handicap / aide humaine.

Attention : le dédommagement de l’aidant familial (au titre de la Prestation de compensation du handicap) doit être déclaré par l’aidant familial désigné. Celui-ci doit remplir des cases spécifiques de la déclaration complémentaire de revenus (formulaire CERFA n°2042C PRO au titre des bénéfices non commerciaux).

Dans le cadre d’une succession, la reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des abattements :

• un abattement de droit commun aux successions et donations s’ajoutant aux autres abattements dont la personne handicapée bénéficie en tant qu’enfant, parent, frère ou sœur, par exemple,
• un abattement pour la résidence principale du défunt, à condition que le logement du défunt constitue la résidence principale de son enfant en situation de handicap mineur ou majeur ou de son conjoint.