Les aides financières

Les aides financières sont destinées à compenser les frais occasionnés par le handicap dans la vie quotidienne. Les aides de base pour l'enfant (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH) et pour l'adulte (Allocation aux adultes handicapés - AAH) peuvent être complétées, selon les cas et les situations, par d'autres aides destinées à répondre à un besoin particulier.

La retraite

L'accord de départ en retraite anticipée est donné par votre caisse de retraite d'après des conditions de handicap et de cotisations spécifiques. Pour plus de renseignements et accéder au formulaire de demande de départ à la retraite anticipée, rendez-vous sur Service-Public.fr

Le crédit d’impôt

La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des crédits d’impôt pour :

  • les travaux d’aménagement de la résidence principale,
  • les dépenses d’installation et de remplacement des équipements adaptés aux personnes en situation de handicap,
  • l’emploi d’un salarié à domicile sous certaines conditions.

Important : ces équipements doivent être obligatoirement installés par un professionnel dans la résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise vaudra justificatif.

Le calcul du crédit d’impôt tient compte :

  • des aides légales déjà attribuées  (Prestation de compensation du handicap - aménagement du logement),
  • des aides extralégales (Fonds départemental de compensation du handicap et de l’Agence nationale de l’habitat).

L’impôt sur le revenu

La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des allégements ou des exonérations fiscales :

une demi-part supplémentaire pour :

  • les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité,
  • les personnes en charge d’un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap,
  • les personnes en charge d’un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap et en résidence alternée,
  • les personnes en charge d’un adulte de plus de 18 ans, titulaire de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité et vivant en permanence sous leur toit.

Important : les cases spécifiques sont à remplir sur la déclaration de revenus.

un abattement sur revenu imposable pour :

  • les titulaires de la Carte Mobilité Inclusion mention invalidité.

Important : cet abattement n’est pas à indiquer sur la déclaration.

Une réduction d’impôt pour :

  • la personne supportant les dépenses liées à l’âge ou à l’hébergement d’une personne dépendante (logement foyer ou maison d’accueil) au sein d’un foyer fiscal,
  • les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance « rente-survie » ou « épargne-handicap », au titre des primes versées l’année de leur paiement,
  • l’emploi d’un salarié à domicile.

Important : les cases spécifiques sont à remplir sur la déclaration de revenus.

Les taxes d’habitation, foncière et contribution à l’audiovisuel public

La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre une exonération totale de :

  • la taxe d’habitation,
  • la taxe foncière,
  • la contribution à l’audiovisuel public relative à la résidence principale,

pour les personnes à la fois :

  • bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH),
  • au revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain plafond,
  • occupant une habitation principale sous certaines conditions.

Important : l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou la carte d’invalidité doivent être signalées au Service de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

L’emploi d’un salarié à domicile

La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des avantages pour l’emploi d’un salarié à domicile :

  • soit un crédit d’impôt, sous certaines conditions,
  • soit une réduction d’impôt si ces conditions ne sont pas remplies.

Les dépenses ouvrant droit à ces avantages sont :

  • dans le cas d’un emploi direct  les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférent.
  • dans le cas de services rendus par une association ou une entreprise agréée par l’Etat ou encore un organisme conventionné au titre de l’aide sociale les sommes facturées, après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile dans la limite d’un certain montant et après déduction de la Prestation de compensation du handicap / aide humaine.

Attention : le dédommagement de l’aidant familial (au titre de la Prestation de compensation du handicap) doit être déclaré par l’aidant familial désigné. Celui-ci doit remplir des cases spécifiques de la déclaration complémentaire de revenus (formulaire CERFA n°2042C PRO au titre des bénéfices non commerciaux).

Le secours financier

Le secours financier du conseil départemental en faveur des personnes handicapées est une aide exceptionnelle qui répond à un besoin conjoncturel. Il apporte un début de solution au demandeur pour l'aider à retrouver ou à améliorer son autonomie de vie.

Il n'intervient pas pour le paiement des dettes suivantes (sauf cas particuliers) :

  • impayés d'impôt sur le revenu,
  • taxe d'habitation,
  • taxe foncière,
  • redevance de l'audiovisuel,
  • procès-verbaux.

Votre contact privilégié

Service des Prestations d'Aides Sociales du Conseil départemental

100, avenue d'Alsace - BP 20351

68006 COLMAR Cedex

La succession

Dans le cadre d’une succession, la reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des abattements :

  • un abattement de droit commun aux successions et donations s’ajoutant aux autres abattements dont la personne handicapée bénéficie en tant qu’enfant, parent, frère ou sœur, par exemple,
  • un abattement pour la résidence principale du défunt, à condition que le logement du défunt constitue la résidence principale de son enfant en situation de handicap mineur ou majeur ou de son conjoint.

L’emprunt

Conclue en septembre 1991 entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance, la convention AERAS a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades.

Votre contact privilégié

Convention AERAS - 0821 221 021

Santé Info Droits - 0810 004 333