Les aides financières

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Les aides financières sont destinées à compenser les frais occasionnés par le handicap dans la vie quotidienne. Les aides de base pour l'enfant (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé - AEEH) et pour l'adulte (Allocation aux adultes handicapés - AAH) peuvent être complétées, selon les cas et les situations, par d'autres aides destinées à répondre à un besoin particulier.

La retraite

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Auparavant, une retraite anticipée pouvait être attribuée à l'assuré remplissant trois conditions :

  • une durée totale d'assurance répondant à des limites fixées,
  • une durée cotisée répondant à des limites fixées,
  • une justification, pendant les durées exigées, de la qualité de travailleur handicapé ou d'un taux d'incapacité de 80 % (ou une équivalence en application de l’arrêté du 5 juillet 2004 et de la lettre ministérielle du 20 février 2006).

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a introduit deux mesures relatives à la retraite anticipée pour assurés handicapés :

  • l'abaissement de 80 à 50 % du taux d'incapacité permanente requis,
  • la suppression du critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Dans l'attente de la publication d’un arrêté listant les pièces attestant d’un taux d’incapacité de 50 % et des équivalences, les décisions suivantes sont d'ores et déjà recevables, en ce qu'elles accordent l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) à raison d'un taux d'incapacité au moins égal à 50 %  :

  • la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
  • la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH),
  • la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales,
  • la décision des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation.

Sont également recevables les décisions de l'ensemble des structures refusant l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH) pour des raisons administratives, mais faisant état d'un taux d'incapacité d'au moins 50 %.

Le crédit d’impôt

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La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des crédits d’impôt pour :

  • les travaux d’aménagement de la résidence principale,
  • les dépenses d’installation et de remplacement des équipements adaptés aux personnes en situation de handicap,
  • l’emploi d’un salarié à domicile sous certaines conditions.

Important : ces équipements doivent être obligatoirement installés par un professionnel dans la résidence principale. La facture délivrée par l’entreprise vaudra justificatif.

Le calcul du crédit d’impôt tient compte :

  • des aides légales déjà attribuées  (Prestation de compensation du handicap - aménagement du logement),
  • des aides extralégales (Fonds départemental de compensation du handicap et de l’Agence nationale de l’habitat).

L’impôt sur le revenu

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La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des allégements ou des exonérations fiscales :

une demi-part supplémentaire pour :

  • les titulaires de la carte d’invalidité,
  • les personnes en charge d’un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap,
  • les personnes en charge d’un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap et en résidence alternée,
  • les personnes en charge d’un adulte de plus de 18 ans, titulaire de la carte d’invalidité et vivant en permanence sous leur toit.

Important : les cases spécifiques sont à remplir sur la déclaration de revenus.

un abattement sur revenu imposable pour :

  • les titulaires de la carte d’invalidité.

Important : cet abattement n’est pas à indiquer sur la déclaration.

Une réduction d’impôt pour :

  • la personne supportant les dépenses liées à l’âge ou à l’hébergement d’une personne dépendante (logement foyer ou maison d’accueil) au sein d’un foyer fiscal,
  • les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance « rente-survie » ou « épargne-handicap », au titre des primes versées l’année de leur paiement,
  • l’emploi d’un salarié à domicile.

Important : les cases spécifiques sont à remplir sur la déclaration de revenus.

Les taxes d’habitation, foncière et contribution à l’audiovisuel public

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La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre une exonération totale de :

  • la taxe d’habitation,
  • la taxe foncière,
  • la contribution à l’audiovisuel public relative à la résidence principale,

pour les personnes à la fois :

  • bénéficiaire de l’Allocation adulte handicapé (AAH),
  • au revenu fiscal de référence ne dépassant pas un certain plafond,
  • occupant une habitation principale sous certaines conditions.

Important : l’Allocation adulte handicapé (AAH) ou la carte d’invalidité doivent être signalées au Service de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

L’emploi d’un salarié à domicile

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La reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des avantages pour l’emploi d’un salarié à domicile :

  • soit un crédit d’impôt, sous certaines conditions,
  • soit une réduction d’impôt si ces conditions ne sont pas remplies.

Les dépenses ouvrant droit à ces avantages sont :

  • dans le cas d’un emploi direct  les salaires nets versés au salarié qui ont donné lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale (ou qui en sont exonérés) et les cotisations sociales y afférent.
  • dans le cas de services rendus par une association ou une entreprise agréée par l’Etat ou encore un organisme conventionné au titre de l’aide sociale les sommes facturées, après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile dans la limite d’un certain montant et après déduction de la Prestation de compensation du handicap / aide humaine.

Attention : le dédommagement de l’aidant familial (au titre de la Prestation de compensation du handicap) doit être déclaré par l’aidant familial désigné. Celui-ci doit remplir des cases spécifiques de la déclaration complémentaire de revenus (formulaire CERFA n°2042C PRO au titre des bénéfices non commerciaux).

Le secours financier

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Le secours financier du conseil départemental en faveur des personnes handicapées est une aide exceptionnelle qui répond à un besoin conjoncturel. Il apporte un début de solution au demandeur pour l'aider à retrouver ou à améliorer son autonomie de vie.

Il n'intervient pas pour le paiement des dettes suivantes (sauf cas particuliers) :

  • impayés d'impôt sur le revenu,
  • taxe d'habitation,
  • taxe foncière,
  • redevance de l'audiovisuel,
  • procès-verbaux.

Votre contact privilégié

Service des Prestations d'Aides Sociales du Conseil départemental

100, avenue d'Alsace - BP 20351

68006 COLMAR Cedex

La succession

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Dans le cadre d’une succession, la reconnaissance de droits de prestations par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) engendre des abattements :

  • un abattement de droit commun aux successions et donations s’ajoutant aux autres abattements dont la personne handicapée bénéficie en tant qu’enfant, parent, frère ou sœur, par exemple,
  • un abattement pour la résidence principale du défunt, à condition que le logement du défunt constitue la résidence principale de son enfant en situation de handicap mineur ou majeur ou de son conjoint.

L’emprunt

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Conclue en septembre 1991 entre les pouvoirs publics et les professionnels de l’assurance, la convention AERAS a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, notamment les personnes malades ou ayant été malades.

Votre contact privilégié

Convention AERAS - 0821 221 021

Santé Info Droits - 0810 004 333